Conditions Générales de Ventes

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société SELECTRONIC - SAS au capital de 200000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 309 444 867 dont le siège social est situé 130 rue de la Croix Vareskel, 59273 FRETIN et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat, dénommée le «CLIENT».

Sauf convention particulière expresse, toute commande du client est soumise aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents du CLIENT.

SELECTRONIC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre SELECTRONIC et le CLIENT, à partir de la passation de commande jusqu’au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

Modalités de commande, prix et livraisons

Selectronic vous propose ci-dessous, l'ensemble de ces modalités sur les produits, prix, les commandes, la disponibilité des produits, les modalités de paiements, les delais d'expédition, les de livrason et frais de livraison et les réserve à la livraison.

Produits

Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisaient, la responsabilité de SELECTRONIC ne pourrait en aucun cas être engagée. Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.

En cas d’impossibilité de ses propres fournisseurs à lui livrer les produits parfaitement conformes, SELECTRONIC peut être amenée à livrer un produit de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Le CLIENT a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition dans les 8 jours qui suivent la réception du produit.

Prix

Les prix figurant dans les supports de vente, y compris sur les supports électroniques, sont des prix unitaires, indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et en euros HT (Hors taxes) le cas échéant. Ces prix sont garantis au moment de la commande du CLIENT sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

Les prix sont communiqués pour des produits réglés au comptant, au plus tard au moment de la livraison, et s’entendent hors contribution à l’élimination des déchets électriques et électroniques et hors participation forfaitaire aux frais de livraison et de confection du colis selon le montant en vigueur au moment de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur les différents supports de vente.

De même, toute modification du taux de TVA française pourrait être répercutée immédiatement sur les prix présents sur les différents supports de vente à la date d’application de cette modification.

Les prix des livres, soumis à une réglementation particulière, sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du tarif imposé par l’éditeur.

Le CLIENT a toujours la possibilité de s’assurer d’un prix en contactant le service client de SELECTRONIC par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h, au 0 892 55 16 55 (0,40€TTC/min).

Commande

Pour passer une commande, le CLIENT doit s’identifier par son nom, son prénom, son adresse complète et son n° de client si il lui a été préalablement communiqué par la Société SELECTRONIC. L’enregistrement d’une commande sur le site internet de SELECTRONIC permet au CLIENT de profiter d’une procédure d’identification simplifiée accessible via son « Compte Internet » préalablement renseigné.

Le CLIENT, personne physique non commerçante, dispose des moyens de commande suivants :

  • Par téléphone, en appelant au 0 892 55 16 55 (0,40€TTC/min). du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
  • Par fax au 0 972 27 73 62
  • Par courrier adressé à : SELECTRONIC - B.P 10050 - 59891 LILLE Cedex 9 - France
  • Par message en nous contactant à cette page

Dans le respect des dispositions de la loi Châtel, le CLIENT bénéficie d’un accès privilégié par téléphone en composant le 0 970 82 01 66 (prix d’un appel local).

Le CLIENT, personne morale, entreprise ou collectivité, dispose des moyens de commande suivants : Par téléphone, en appelant au 0 892 39 03 66 (0,40€TTC/min). du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. (16h les 24 et 31 décembre)

  • Par fax au 0 972 27 73 63
  • Par courrier adressé à : SELECTRONIC - B.P 10050 - 59891 LILLE Cedex 9 - France
  • Par message en nous contactant à cette page

Disponibilité des produits :

Les produits référencés sur les supports de vente sont, en principe, disponibles dans une quantité limitée aux stocks. Le CLIENT peut connaître la disponibilité des produits au moment où il passe sa commande :

  • En consultant le site Internet www.selectronic.fr sur lequel figurent les quantités disponibles de chaque produit au moment de la consultation.
  • En consultant le service client par téléphone au 0 892 55 16 55 (0,40€TTC/min) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Si un produit est indisponible au moment de la commande du CLIENT, SELECTRONIC, procède à une livraison partielle des produits disponibles et livre les produits en reliquat lors de leur arrivée dans le stock. SELECTRONIC se réserve, cependant, le droit d’annuler les reliquats de faible valeur et de porter la somme correspondante au(x) produit(s) annulé(s) au crédit du compte du CLIENT.

Ce crédit peut, sur demande, lui être remboursé.

En cas d’indisponibilité d’un produit, SELECTRONIC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réduire le délai d’approvisionnement.

Dans certains cas, pour la rapidité d’exécution, après accord du CLIENT, les produits non disponibles peuvent être remplacés par des produits équivalents de qualité égale ou supérieure.

Pour des raisons de sécurité certains produits (aérosols, perchlorure de fer liquide, batteries...) ne peuvent être expédiés par avion.

SELECTRONIC se réserve donc le droit d’annuler tout ou partie d’une commande à destination de l’étranger ou des DOM TOM contenant des produits ne pouvant pas être expédiés par avion.

En tout état de cause, les délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient donner lieu à pénalités pour quelque cause que ce soit.

Modalités de paiement à la commande :

Le CLIENT, personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat auprès de SELECTRONIC peut effectuer son règlement :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard et MasterCard) en communiquant son numéro de carte (16 chiffres), la date d’expiration et le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres inscrits sur la zone de signature au dos de la carte de paiement).
  • Par chèque libellé à l’ordre de SELECTRONIC, pour les titulaires d’un compte chèque domicilié en France.
  • Par virement sur le compte de SELECTRONIC dont les coordonnées sont mentionnées sur le site Internet au moment de la validation de la commande.
  • Par PayPal, dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

Modalités de paiement différé :

Le CLIENT, personne morale, titulaire d’un compte actif auprès de SELECTRONIC peut bénéficier de conditions de paiement qui lui sont expressément réservées, à savoir, un paiement par lettre de change a relevé direct ou mandat administratif à échéance 30 jours, fin de mois.

La mise en place de ces conditions de paiement préférentielles ne pourra intervenir qu’après accord express de SELECTRONIC et après paiement d’une première commande au comptant.

Sauf report sollicité avant l’échéance et expressément accordé par SELECTRONIC, le défaut de paiement d’une commande à l’échéance fixée entraîne :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
  • L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
  • Le versement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal.
  • Le versement d’intérêts courants jusqu’à paiement effectif encaissé (sauf en cas de convention spécifique, le taux applicable est celui de la banque centrale européenne majoré de 10 points). L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des sommes dues.
  • La possibilité pour SELECTRONIC de suspendre toute livraison au CLIENT jusqu’à paiement effectif encaissé.

Délais d’expédition

SELECTRONIC prépare les commandes du CLIENT et les expédie le jour même de leur réception si elles ont été enregistrées avant 12h00 du lundi au vendredi.

Exceptionnellement et notamment dans les périodes de forte activité telles que soldes, lancement de catalogue, opérations promotionnelles exceptionnelles, une commande peut être expédiée le lendemain de son enregistrement.

De même, les commandes incomplètes notamment en ce qui concerne les informations clients ou les commandes nécessitant un contrôle dans le cadre du dispositif anti fraudes, peuvent être expédiées à l’issue de la réalisation des contrôles.

Enfin, concernant les livraisons à l’étranger et dans les DOM TOM, en cas de présence de produits en cours de réapprovisionnement dans la commande du CLIENT, ce délai de service ne commence à courir qu’à compter de la disponibilité de tous les produits commandés par le client.

Le délai de réception dépend ensuite du mode de livraison retenu par le CLIENT.

Délais et frais de livraison en France métropolitaine

Les délais et frais de livraison mentionnés ci dessous sont valables :

  • Pour toute commande dont le poids total reste inférieur à 30kg et dont le périmètre reste inférieur à 1.50 mètre.
  • Pour toute commande dont les informations de livraison, communiquées par le CLIENT, sont justes et exploitables par les transporteurs.

Découvrez nos différents modes et frais de livraisondisponibles.

Les délais de livraison mentionnés ci-dessus sont les engagements des transporteurs, sont communiqués à titre indicatif et restent du ressort de leur propre responsabilité.

Les colis lourds ou encombrants font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé dont les coûts et délais sont proposés par SELECTRONIC au CLIENT qui devra les accepter expressément.

Délais et frais de livraison dans les DOM TOM

Les commandes à destination des pays étrangers ou des DOM TOM ne peuvent être enregistrées que sur le site internet www.selectronic.fr ou pro.selectronic.fr

Les délais et frais de livraison y sont automatiquement calculés en fonction de la destination et de la commande du CLIENT.

Pour toutes les questions relatives aux modalités de livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM, aux opérations de détaxe, de TVA et de Droits de Douanes, le CLIENT est invité à se rapprocher du service client de SELECTRONIC accessible du lundi au vendredi, de 09H00 à 18H00 au 0 892 55 16 55 (0,40 €TTC/min) ou au +33 3 28 55 03 28 depuis l’étranger.

Réserves à la livraison

Les risques concernant la livraison d’une commande sont transférés au CLIENT dès que les produits quittent les entrepôts de SELECTRONIC.

Pour une livraison effectuée par les services de La Poste (livraison ordinaire, livraison Colissimo ou SoColissimo), SELECTRONIC recommande au CLIENT de ne pas réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou détérioration).

Si un colis endommagé est déposé dans une boîte aux lettres ou réceptionné par une tierce personne, le colis est considéré comme “accepté en l’état”. Si aucune réserve n’a été émise, SELECTRONIC n’est pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réclamations, ni de procéder à une indemnisation.

Pour une livraison effectuée par transporteur (Colis dont le poids est supérieur à 30kg ou dont le périmètre est supérieur à 1.50 mètre), le CLIENT devra signaler sur les documents de transport les réserves précises et significatives concernant les dégradations subies par les marchandises durant le transport, et confirmer ces réserves au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée.

Toute réclamation relative aux produits et non au transport, devra être signifiée par courrier à SELECTRONIC - Service client - B.P 10050 - 59891 LILLE Cedex 9 ou par message en nous contactant à cette adresse dans les 8 jours qui suivent la date de réception du matériel et doit être accompagnée de la facture d’achat.

Garanties

Tous les produits proposés à la vente par SELECTRONIC bénéficient de la garantie légale de conformité selon les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation :

Garanties légales

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
    1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
      • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
      • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
    2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Tous les Produits proposés à la vente par SELECTRONIC bénéficient de la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil :

  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les produits proposés à la vente par SELECTRONIC bénéficient, en outre, d’une garantie contractuelle en sus de la garantie légale. La durée de cette garantie contractuelle est indiquée sur la « fiche produit » sur le site internet de SELECTRONIC et commence à courir à compter de la date de la facture. Dans le cas d’une facture différée, la garantie commence à courir à compter de la date d’achat.

Cette garantie contractuelle ne couvre pas les détériorations provoquées par les erreurs de branchement, les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le manque de soin… et exclut les pièces dont l’usure est normale (piles, batteries, têtes de lecture…) ou dont l’usure est liée à une utilisation anormale du produit.

Cette garantie contractuelle n’est pas applicable à certains produits tels que les produits vendus en pièces (kits à monter, composants électroniques…), les produits adaptés à la demande du CLIENT (câble au mètre, produits configurés pour le CLIENT…), les pièces d’usure ou les consommables (ampoules, pannes pour fer à souder…).

Si le CLIENT, personne physique, constate le dysfonctionnement d’un produit pendant la période de garantie, il doit prendre contact avec le service client :

  • Par téléphone, en appelant au 0 892 55 16 55 (0,40€TTC/min). du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
  • Par fax au 0 972 27 73 62
  • Par message en nous contactant à cette page

qui lui fait parvenir un « Bon de retour » lui permettant de retourner le ou les produits en panne.

Si le CLIENT, personne morale ou collectivité, constate un dysfonctionnement d’un produit pendant la période de garantie, il doit prendre contact avec le service client :

  • Par téléphone, en appelant au 0 892 39 03 66 (0,40€TTC/min). du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. (16h les 24 et 31 décembre)
  • Par fax au 0 972 27 73 63
  • Par message en nous contactant à cette page

qui lui fait parvenir un « Bon de retour » lui permettant de retourner le ou les produits en panne.

Dès réception du ou des produits en panne, le Service après-vente de SELECTRONIC procède au contrôle du ou des produits et procède à leur réparation ou leur échange dans les meilleurs délais.

Droit et juridiction

Tout savoir sur le droit de retractation, d'échange et autres dispositions légales.

Droit de rétractation

  1. Délai d'exercice du Droit de rétractation: Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT, personne physique non commerçante, dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception d'un produit pour le retourner à SELECTRONIC.
  2. Exclusions du Droit de rétractation: Le droit de rétractation est limité aux commandes à distance et exclut :
    • les produits confectionnés selon les spécifications demandées par le CLIENT ou nettement personnalisés (fils et câbles coupés à dimension, matériels configurés à la demande…),
    • les cassettes vidéo, CD, DVD ou logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le client,
    • les livres
  3. Modalités d'exercice du Droit de rétractation: Le CLIENT doit informer SELECTRONIC de son intention d'exercer son Droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site www.selectronic.fr dans la rubrique d'aide, par courrier libre ou par courriel adressé à contact@selectronic.fr
  4. Modalités de retour des produits: Le CLIENT doit retourner les produits concernés à SELECTRONIC - B.P 10050 - 59891 LILLE Cedex 9 - France dans le délai de 14 jours. Les produits ne peuvent être repris que dans leur emballage d'origine, en parfait état de fonctionnement et accompagnés de tous leurs accessoires et notices.
  5. Modalités de remboursement: Sous réserve des conditions précisées ci dessus, SELECTRONIC s’engage à rembourser le CLIENT qui aura exercé son droit de rétractation dans les conditions suivantes :
    • Prix du produit : Le prix du produit est remboursé au CLIENT selon le montant figurant sur la facture d’achat.
    • Frais de livraison : Les frais de livraison sont remboursés au CLIENT au tarif en vigueur pour une livraison ordinaire, sauf dans le cas où le CLIENT conserve une partie de sa livraison auquel cas, les frais de livraison ne sont pas remboursés.
    • En cas de cadeau soumis à une obligation d’achat, le fait d’exercer le droit de retour en vue d’un remboursement implique également la restitution du cadeau.
    • Après retour du ou des produits, SELECTRONIC procède alors au remboursement par virement bancaire dans un délai de 10 jours.

Droit d'échange

Dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception d’un produit non conforme à la commande ou défectueux à la mise en service, le CLIENT peut demander son remplacement.

Dans tous les cas, le CLIENT, personne physique, doit prendre contact au préalable avec le service client :

  • Par téléphone, en appelant au 0 892 55 16 55 (0,40€TTC/min). du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.
  • Par fax au 0 972 27 73 62
  • Par courrier adressé à : SELECTRONIC - B.P 10050 - 59891 LILLE Cedex 9 - France
  • Par message en nous contactant à cette page

Le CLIENT, personne morale, doit prendre contact au préalable avec le service client :

  • Par téléphone, en appelant au 0 892 39 03 66 (0,40€TTC/min). du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00. (16h les 24 et 31 décembre)
  • Par fax au 0 972 27 73 63
  • Par courrier adressé à : SELECTRONIC - B.P 10050 - 59891 LILLE Cedex 9 - France
  • Par message en nous contactant à cette page

Dès réception du ou des produits non conformes ou défectueux à la mise en service, le Service Après-Vente de SELECTRONIC procède au contrôle du ou des produits. Sous réserve des conditions précisées ci-dessus, sous réserve que le ou les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de fonctionnement pour les produits non conformes et sous réserve que les produits défectueux le soient réellement, SELECTRONIC s’engage à le ou les remplacer dans les meilleurs délais.

En cas d’impossibilité de remplacement d’un produit non conforme ou défectueux, pour quelque raison que ce soit, SELECTRONIC propose un produit de composition légèrement différente mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure. Le CLIENT a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition.

Dans le cas d’un refus, SELECTRONIC s’engage à rembourser le CLIENT dans les conditions suivantes :

  • Prix du produit : Le prix du produit est remboursé au client selon le montant figurant sur la facture d’achat.
  • Frais de livraison : Les frais de livraison sont remboursés selon le montant figurant sur la facture d’achat, sauf dans le cas où le client conserve une partie de sa livraison auquel cas, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

Si le ou les produits défectueux, testés par le Service Après-Vente de SELECTRONIC, s’avèrent en parfait état de fonctionnement, SELECTRONIC fait parvenir le rapport de test au CLIENT et tient le produit à sa disposition ou lui fait parvenir après paiement des frais de livraison suivant le tarif en vigueur.

Les déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au CLIENT qui les accepte.

Son montant diffère selon le type de produit et l’éco-organisme chargé du traitement.

SELECTRONIC adhère aux éco-organismes suivants :

  • RECYLUM, agréé par les pouvoirs publics pour gérer les lampes usagées (catégorie 5 de l’annexe 1 du décret),
  • ERP FRANCE pour le petit matériel électrique (catégorie 6 de l’annexe 1 du décret)
  • SCRELEC pour les piles et accus (catégorie 4 de l’annexe 1 du décret)

Sur tous les supports de vente, les produits concernés par cette contribution sont mentionnés en clair par : « +ECO PARTICIPATION : xx,xx€TTC ». Le CLIENT doit, lors de la rédaction de sa commande, calculer la contribution et l’ajouter au montant des articles. Elle est facturée en sus, et son montant apparaît sur la facture.

Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6/01/78, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant, il lui suffit d’écrire en indiquant ses nom, prénom, adresse et N° client à SELECTRONIC – BP 10050 – 59891 LILLE Cedex 9.

Juridiction

Les parties conviennent que le contrat est soumis au Droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, sauf en cas de litige avec les non-commerçants pour lesquels les règles de compétence légale s’appliquent.

Téléchargement des conditions générales de ventes Selectronic au format PDF