Depuis janvier 2018, toute entreprise qui dispose de 11 salariés ou plus est contrainte d’instaurer un Comité Social Economique ou CSE. Les membres qui composent ce comité sont élus et exercent un mandat qui est fixé à 4 ans. Pour l’élection, le vote par correspondance est une des procédures autorisées. Comment se passe concrètement ce mode d’élection ? Éléments de réponse ci-dessous.
Le CSE en quelques lignes
Avant d’aller plus loin, voyons d’abord ce qu’est un CSE et quel est son rôle au sein d’une entreprise ? Il s’agit tout simplement d’un organe représentatif du personnel. Ce comité social économique est formé par l’employeur et une délégation dont les membres sont élus par le personnel. La plupart du temps, c’est l’employeur qui le préside. Selon la taille de la structure, la composition ainsi que le fonctionnement du CSE peuvent sensiblement varier.
Pareillement, les missions du CSE dépendent également de l’effectif des salariés, mais d’une manière générale, on peut dire que ce dernier contribue à faciliter le dialogue social tout en s’assurant que le Code du travail soit bien appliqué. Il veille à la sécurité et à la santé de chaque salarié qui travaille dans une entreprise. Le comité social économique a aussi pour rôle de faire parvenir à l’employeur les réclamations et les requêtes provenant des salariés. Des solutions de vote electronique cse permettent de faciliter ces démarches.
L’organisation des élections
Lorsque le mandat du CSE expire au bout de 4 ans, il faut impérativement procéder à son renouvellement. C’est l’employeur qui prend en charge l’organisation des élections. Ce dernier ne peut s’y soustraire, car en cas de refus de sa part, il peut faire l’objet de lourdes sanctions. Avant tout, il doit se concerter avec les syndicats représentatifs de l’entreprise afin d’élaborer le PAP ou « Protocole d’Accord Préélectoral ». La rédaction de ce document-clé passe par une négociation entre toutes les parties concernées. Cet accord fixe les modalités ainsi que la manière dont vont se dérouler les opérations électorales à venir. Le PAP précise par exemple la date des élections, la composition des bureaux de vote, le nombre d’élus à élire, etc. A noter qu’au cours de la rédaction du PAP, il faudra prendre en compte les dispositions et modalités particulières prévues dans les conventions collectives. En effet, il existe des conventions qui contraignent les entreprises à passer par un mode de vote spécifique en matière d’élections professionnelles. Concernant l’élection CSE proprement dite, il est possible d’opter pour le vote à bulletin secret, mais il faut savoir que le vote par correspondance est également permis. Par ailleurs, les entreprises sont de plus en plus séduites par le vote à distance en raison de la souplesse et des avantages qu’elle offre.
A souligner que le Protocole d’Accord Préélectoral peut autoriser la combinaison de plusieurs modes de vote. Si par exemple la moitié des salariés d’une entreprise sont en télétravail, le PAP peut permettre à ces derniers d’effectuer un vote par correspondance. Les autres salariés pourront quant à eux recourir au mode classique c’est-à-dire le vote à bulletin secret.
De quelle manière se déroule le vote par correspondance ?
Avant d’aborder le déroulement du vote, il convient de préciser qu’auparavant le vote par correspondance n’était autorisé par la loi qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Mais un arrêt datant du 13 février 2013 a tout changé. Désormais, ce mode de vote peut toujours être envisagé et cela, qu’il y ait ou non des circonstances exceptionnelles.
Le déroulement du vote par correspondance
Dans le but de garantir une bonne organisation des élections, il est primordial de respecter les règlements ainsi que des étapes spécifiques.
La première étape concerne le matériel de vote. C’est le PAP qui détermine tous les éléments qui seront adressés aux salariés concernés.
En général, ce matériel comprend :
- la propagande électorale et éventuellement les professions de foi des candidats
- les bulletins de vote (titulaires et suppléants)
- une enveloppe sur laquelle est indiqué « titulaires » et une autre enveloppe portant l’indication « suppléants »
- une enveloppe pré-affranchie permettant de renvoyer les bulletins
Comment procèdent les salariés après réception du matériel de vote ?
Une fois que les salariés ont reçu le matériel, il ne leur reste plus qu’à glisser les bulletins à l’intérieur des enveloppes de vote. Ensuite, il faut qu’ils les scellent et les mettent dans l’enveloppe d’expédition. Enfin, ils les réexpédient par voie postale. L’adresse qui est mentionnée sur l’enveloppe pré-affranchie doit renvoyer à une boite postale dédiée. De cette manière, les votes sont acheminés comme il faut et que tout soit conforme aux règles. À condition que les parties concernées y consentent, il est possible d’adresser les enveloppes à un huissier.
L’enveloppe extérieure doit être signée par l’électeur afin de prouver la sincérité des opérations.
Quel délai dispose les salariés ?
Encore une fois, le délai de vote doit être mentionné dans le protocole d’accord préélectoral. Dans la plupart des cas, les salariés ont généralement une dizaine de jours (maximum 15) pour voter. La réception des enveloppes est clôturée un jour avant le jour J c’est-à-dire la fixée pour le scrutin.
Que se passe-t-il le jour du vote ?
Les organisations syndicales ainsi que la Direction récupèrent ensemble les enveloppes dans la boite postale. Le PAP peut stipuler que le relèvement de la boite soit réalisé par un huissier.
Enfin, durant le jour du scrutin, on remet les enveloppes au président du bureau de vote qui va se charger de les déposer à l’intérieur des urnes une fois le pointage des listes électorales effectué.
En résumé, l’organisation des élections CSE n’est pas une mince affaire. Elle constitue un véritable challenge pour les équipes RH et les chefs d’entreprises. Ces derniers ont besoin des guides RH pour les aider à adopter les bonnes pratiques et les bons réflexes leur permettant de mettre en place le scrutin. De cette manière, ils auront toutes les chances de réussir leurs élections CSE.
